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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Conditions générales de vente

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Le site internet accessible à l’adresse https://www.labruleriemaconnaise.fr.(ci-après le « Site ») est édité par la société BRULERIE 2000, SARL au capital de 13 919 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MÂCON sous le numéro 306 093 840, dont le siège social est situé 214 rue Carnot – 71000 MÂCON ; numéro de TVA intracommunautaire : FR  - (ci-après dénommée « BRULERIE 2000 »).

BRULERIE 2000 propose aux internautes  qui se connectent sur ledit site de commander des Produits d’épiceries fines  BRULERIE 2000  (ci-après les « Produits »).​

CHAMP D’APPLICATION – ACCEPTATION DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par « BRULERIE 2000 » auprès de clients « ci-après le « Client » désirant acquérir les produits proposés à la vente par « BRULERIE 2000 » sur le Site.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le Client.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente peuvent faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande, lesdites CGV étant téléchargeables et enregistrables sur tout support.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, librement consultables sur le Site, avant la passation de sa commande.  A cet égard, à chaque commande sur le Site, le Client devra confirmer son acceptation des CGV et les avoir acceptées en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve.» prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Cette confirmation, avant validation de la commande, vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV et des conditions particulières de sa commande (produits, quantités, prix, mode et délais de livraison, etc…).

Les présentes conditions générales ne s’appliquent qu’aux ventes en ligne des Produits, toute autre vente par BRULERIE 2000 - n’est pas soumise aux présentes CGV.

DEFINITIONS

Utilisateur : désigne toute personne physique majeure ou morale qui accède au Site

Compte : désigne l’espace en ligne, accessible par l’utilisateur du Site via une rubiruqe dédiée sur le Site lui permettant, une fois son Compte créé, d’accéder aux différentes rubriques du Site

Produit (s) : désigne les produits alimentaires d’épicerie fine ainsi que les produits alimentaires

Client : il s’agit des clients consommateurs et des clients professionnels

Client consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale âgée d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique lui permettant d’effectuer valablement une commande sur le Site et agissant exclusivement pour son compte

Client professionnel : désigne tout professionnel accédant au Site disposant des pouvoirs pour engager la société renseignée au moment de l’inscription

Données à caractère personnelle : désignent les informations que fournit volontairement le Client lors de l’ouverture d’un Compte sur le Site et/ou celles qui seront collectées dans le cadre de l’accès du Site. Ces informations comprennent aussi bien les Données d’inscription, que les Données de facturation.

LES PRODUITS

3.1 Descriptif des produits

BRULERIE 2000 propose à la vente différentes catégories de produits d’épicerie fine qui sont présentés au sein d’un catalogue situé sur le Site.

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.

 

 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et sont fournies à titre indicatif. Aussi, la différence de perception entre les Produits et les photographies ou graphismes présentés sur le Site ne constitue pas une non-conformité du Produit livré. De même, les variations minimes dans la représentation des Produits ne peuvent ni engager la responsabilité de BRULERIE 2000BRULERIE 2000CRÉATIONS ni affecter la validité de la vente.

 

Le Client est tenu de se reporter à la présentation détaillée des caractéristiques des produits qui est accessible sur le Site intitulée « Description », rédigée avec les informations délivrées par le fabricant ou le fournisseur du produit. Cette fiche qui permet de connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison est accessible directement sur la fiche produit, sous l’intitulé « description ».

3.2 Disponibilité des produits

Les offres de Produits sont valables au jour de la passation de la commande, après prise en compte de la validité du paiement et ce dans la limite des stocks disponibles de BRULERIE 2000.

BRULERIE 2000  se réserve le droit de modifier son offre et sa gamme de Produits à tout moment et sans préavis.

Exceptionnellement, un Produit annoncé disponible sur le Site pourrait être indisponible après enregistrement définitif de la commande, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même Produit par plusieurs Clients. Dans ce cas, BRULERIE 2000 en informera le Client par courrier électronique en lui proposant deux solutions :

  • Soit l’annulation de sa commande ; Si le Client choisit d’annuler sa commande, un remboursement du prix interviendra au plus tard dans les …………. jours du paiement en utilisant le moyen de paiement ayant servi pour régler la commande (crédit du compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée ou crédit du compte PayPal)
  • Soit la substitution du Produit indisponible par un Produit présenté sur le Site

COMMANDE EN LIGNE

4.1 Création de compte

Toute commande de Produit sur le Site passe nécessairement par la création d’un Compte, appelé «Compte client »  en renseignant certains champs obligatoires tels que civilité, prénom, nom, adresse e-mail, adresse de livraison, adresse de facturation, numéro de téléphone, mot de passe…..et certains champs facultatifs tels que la date et lieu de naissance, un second numéro de téléphone…

Les informations communiquées par le Client dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. A défaut, BRULERIE 2000 ne sera pas en mesure d’exécuter les commandes.

Lorsque le Client a créé un Compte client, celui-ci se connecte en utilisant l’adresse e-mail et le mot de passe préalablement renseignés.

Le Client peut mettre à jour et corriger les données à tout moment en se rendant sur le Compte client.

BRULERIE 2000  ne sera pas responsable de toute perte ou dommage susceptible de survenir suite à un manque de protection du login ou mot de passe choisi par le Client qui conserve la charge de la responsabilité. Si le Client  oublie son mot de passe, une fonction lui permettra de les récupérer au moyen de son adresse email.

4.2 Enregistrement de la commande

L’enregistrement d’une commande s’effectue selon les modalités suivantes :

- Sélection des Produits par mise au panier ;

- Sélection du mode de livraison ;

- Validation du contenu du panier ;

- Identification du Client avec création ou connexion à son compte client ;

- Information sur la livraison (mode, frais et délais de livraison) ;

- Information sur la facturation ;

- Confirmation des modalités de la livraison ;

- Vérification et validation de la commande et acceptation des CGV en cochant la case prévue à cet effet ;

- Information et validation du paiement.

Le Client dispose à chaque étape du processus de saisie de sa commande et avant sa validation, de la possibilité de corriger ou de modifier ses choix. Les informations communiquées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du destinataire ou encore du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code porte, étage, ayant pour conséquence la perte des Produits, le Client sera responsable du paiement des Produits perdus et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu. Avant de valider le paiement de sa commande, il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de procéder aux modifications.

La validation de la commande par le Client implique acceptation de l’intégralité des présentes CGV. Dès validation de la commande par le Client, la commande est enregistrée automatiquement. Aucune modification ne sera prise en compte par le Vendeur hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

4.3 Confirmation de la commande et récapitulatif de la commande

BRULERIE 2000  confirme la réception de la commande au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et lui adresse un récapitulatif de commande incluant le détail des Produits commandés, l’adresse, la date et le mode de livraison, le montant à payer des produits, le moyen de paiement et son numéro de commande.

Les données enregistrées par le Site telles que récapitulées dans ledit courrier électronique, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre BRULERIE 2000 et ses Clients ; il est donc recommandé au Client d’imprimer ou de conserver un exemplaire de la confirmation de commande.

La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective et le contrat conclu uniquement lorsque BRULERIE 2000 aura reçu la confirmation du règlement par la banque dans le délai imparti.

Une fois le paiement confirmé, le Client reçoit sa facture au format électronique (PDF).

BRULERIE 2000 se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler toute commande non conforme aux présentes CGV, toute commande anormale au regard des quantités commandées ou encore toute commande passée par un Client ayant effectué des réclamations ou des retours abusifs, ou avec lequel il existe un litige.

 

PRIX  ET MODALITES DE PAIEMENT

5.1 PRIX DES PRODUITS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par BRULERIE 2000. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC selon le taux de TVA en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande et hors frais de livraison.

Les prix affichés sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles sur ledit Site ; BRULERIE 2000 se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les prix des Produits et ce en fonction notamment du cours des produits saisonniers et des conditions économiques.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et disponible sur le compte client dans la rubrique « Mon compte > Mes commandes > Détail d'une commande > voir la facture »

Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de manquement d’une partie à l’une ou l’autre de ses obligations, il ne sera pas fait application les dispositions de l’article 1223 du Code civil.

5.2 CONDITIONS DE PAIEMENT

Le Client reconnait que la passation d’une commande entraîne nécessairement le paiement comptant, en totalité  et immédiat de celle-ci exclusivement par le biais d’un système de paiement sécurisé :

  • par PayPal (pour ce dernier, ce sont les conditions générales d’utilisation de PayPal qui s’appliquent) ; dans ce cas, les informations financières du Client ne sont pas transmises à BRULERIE 2000, PayPal cryptant et protégeant lesdites informations du Client. Le Client paye donc en ligne en indiquant simplement son adresse mail et son mot de passe.
  • par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard). Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Le Site met en œuvre un paiement électronique, intégrant le système 3D Secure qui est un système de sécurisation des paiements en ligne, sur la plate-forme sécurisée gérée directement par l’établissement bancaire de la Banque Populaire Lors du paiement, le Client indique son numéro de carte, sa date de validité et le cryptogramme figurant au dos de la carte bancaire.

Le débit de la carte bancaire du Client interviendra au moment de la confirmation de l’opération de paiement effectuée par le Client dans l’environnement sécurisé de paiement du partenaire financier de BRULERIE 2000. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter sa carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via ledit environnement sécurisé, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire.

En cas d'utilisation frauduleuse, BRULERIE 2000  ne pourra pas voir sa responsabilité engagée.

A défaut de provision bancaire, ou en cas de refus des banques, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

Les délais indiqués sur le Site ne courent qu’à partir de la date du débit des sommes dues. La disponibilité d’un Produit peut évoluer jusqu’à ladite date telle que définie ci-dessus.

LIVRAISON

  • Modalités de livraison

Les Produits commandés seront livrés en France métropolitaine (Corse incluse) ainsi que dans certains pays d'Europe (Belgique, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, République Tchèque, Danemark, Estonie, Hongie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse) La livraison intervient selon les délais indiqués pour chaque mode de livraison et à l’adresse renseignée par le Client lors de sa commande sur le Site. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit commandé. Sauf cas particulier ou indisponibilité, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.

Modes de livraison proposés

Le mode de livraison est fonction du poids et de la taille du Produit commandé :

- Produits standards : la livraison des Produits est effectuée par un transporteur spécialisé dans la livraison expresse et le livreur se présentera à l’adresse mentionnée sur la confirmation de commande :

• Colissimo France pour les colis en-dessous de 30 kg

•   Livraison possible via Mondial Relay.

- Produits encombrants : sont considérés comme encombrants toute commande de Produit dont le poids total est supérieur à 30 kg ( conditionnement et emballage compris). Sont également considérés comme encombrants les Produits dont la longueur est supérieure à 100 centimètres ou si le développé est supérieur à 150 centimètres (calcul développé : 2 x hauteur + 2 x largeur + 1 x longueur). La livraison sera effectuée par transporteur spécialisé dans la livraison de colis lourds. Le Produit sera emballé et livré de façon à assurer une protection maximale du Produit. Le transporteur spécialisé prendra directement rendez-vous avec le Client pour fixer une date de livraison dans le délai fixé sur la confirmation de commande.

En cas de commande réunissant les deux catégories de Produits, la livraison sera effectuée de façon fractionnée, par deux prestataires distincts.

Délais de livraison

La livraison des Produits interviendra à la date indiquée au Client sur le Site lors de la commande et confirmée dans la confirmation de commande adressée par courrier électronique au Client et, en cas de livraison par le transporteur spécialisé, la date et l’heure seront convenues d’un commun accord entre le transporteur spécialisé et le Client.

BRULERIE 2000  s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Après expédition des Produits commandés, BRULERIE 2000 enverra au Client un courrier électronique de confirmation d’expédition. Le Client aura également la possibilité de suivre l’acheminement du colis en se connectant sur son compte client.

Frais de livraison

Les frais de livraison sont fonction des Produits et du mode de livraison choisis par le Client sur le Site et calculés sur la totalité de la commande.

En cas de commande groupant des Produits standards et de Produits encombrants la livraison sera effectuée par le transporteur Colissimo pour les Produits encombrants et volumineux et les transporteurs Mondial Relay & Colissimo pour les Produits standards.

Les frais de livraison indiqués dans la commande incluent les tarifs d’expédition pour les deux transporteurs.

Lieu de livraison

Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes pour permettre une livraison dans les conditions normales. BRULERIE 2000  ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.

Une erreur d’adresse de livraison, de lieu de livraison ou tout autre problème entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison fera l’objet d’une facturation au Client aux frais réels de la nouvelle livraison, laquelle sera soumise au paiement de ces frais additionnels.

6.3 Réclamations

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours  à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie)" toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par BRULERIE 2000.

BRULERIE 2000 remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits ne sera réalisé au profit du Client qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison.

Quelle que soit la date de transfert de propriété et conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de BRULERIE 2000, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14  jours  suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits devront être retournés à l’adresse suivante :

 

BRULERIE 2000

214 rue Carnot,

71000 Mâcon Saône-et-Loire

 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet "Indiquer le site internet", auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par BRULERIE 2000, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.
 

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14  jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation,  en utilisant le moyen de paiement ayant servi pour régler la commande.

Dans le cas où les conditions d’exercice du droit de rétractation décrites ci-dessus n’auraient pas été respectées alors que le Produit a été réexpédié par le Client à BRULERIE 2000, le Client pourra à nouveau recevoir à ses frais le Produit qu’il aurait retourné, dans l’état où il a été restitué à BRULERIE 2000.

Il appartiendra au Client de se ménager la preuve de ce retour, les frais et risques de retour pesant sur le Client.

GARANTIE LÉGALE

Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.

Dans tous les cas, les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, dans un emballage assurant une protection maximale du Produit et complets, accompagnés d’une copie de la facture ou, à défaut, des coordonnées du Client et de son numéro de commande à l’adresse ci-dessus précisée.

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, BRULERIE 2000 est tenu de livrer un bien conforme à la commande et répond des défauts de conformité lors de la délivrance.

Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 1. être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-         correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-         présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 

2. ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur que ce dernier a accepté ».

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 221-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien.

9.2 Garantie des vices cachés

Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée dans les deux ans suivant la découverte du défaut caché par le Client, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

RESPONSABILITÉ – EXCLUSIONS

Tous les Produits vendus par BRULERIE 2000 sont conformes aux normes applicables en France et sont garantis dans les conditions prévues à l’article 9 ci-dessus.

La responsabilité de BRULERIE 2000 ne saurait être engagée, y compris au titre des garanties légales, dans les cas suivants :

- Stockage nuisible à la bonne conservation du Produit,

- Mauvaise installation ou montage non conforme à la notice,

- Négligence, défaut d’entretien,

- Usure normale du Produit eu égard à sa nature, sa composition ou sa fonction,

- Utilisation anormale du Produit ou non conforme à l’usage pour lequel il est destiné,

- Modification ou réparation du Produit par le Client ou par un tiers,

- Force majeure telle que définie ci-dessous ou événements extérieurs comme perturbation, inondation, incendie, chocs, vandalisme, dégât des eaux, lumière naturelle ou artificielle.

En toute hypothèse, est exclue, la prise en charge de dommages indirects et/ou immatériels comme notamment le coût de la main d’œuvre en cas de montage et/ou de démontage auprès d’un professionnel.

BRULERIE 2000 n’assume aucune responsabilité ni garantie en cas de mauvais fonctionnement de l’Internet, notamment en cas de retard dans les transmissions ou tout autre dysfonctionnement. BRULERIE 2000 ne peut garantir l’absence d’interception de messages transmis par voie électronique.

BRULERIE 2000 ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.

La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, BRULERIE 2000 ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.

BRULERIE 2000 n’assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, dans l’hypothèse où un Client aurait utilisé de manière frauduleuse le Site.

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par BRULERIE 2000 le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par BRULERIE 2000  au Client, donnée par tous moyens. De la même façon, BRULERIE 2000 informera le Client de la cessation de cet événement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification. 

Si un tel événement venait à se prolonger au-delà d’un mois après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues par BRULERIE 2000 avant cette date seraient alors remboursées au Client.

FORCE MAJEURE

La responsabilité de BRULERIE 2000ne pourra pas être recherchée en cas de retard dans l'exécution ou de l'impossibilité d'exécuter ses obligations par suite :

•          d’un cas de force majeure

•          conflit du travail, grève partielle ou totale chez le vendeur, les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, télécommunications, services publics…,

•          de l’interruption des approvisionnements et des fournitures d’énergie et de transports,

•          de décisions administratives à caractère général,

•          d'une faute du transporteur,

•          ou de toute autre cause étrangère à BRULERIE 2000

La Partie constatant l’événement de force majeure devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité d’exécuter ses obligations. La suspension de ses obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.

Dès la disparition de la cause de suspension de leurs obligations, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour reprendre l’exécution normale de leurs obligations.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de BRULERIE 2000 chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de BRULERIE 2000 et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

NON RENONCIATION

Le fait que BRULERIE 2000s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

  1. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre BRULERIE 2000  et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment par le biais de la plateforme de « Règlement des Litiges en Ligne » (RLL) accessible à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ou bien auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent ci-dessous, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

Coordonnées du Médiateur (site internet) :

BRULERIE 2000

214 rue Carnot,

71000 Mâcon Saône-et-Loire

Tél : 03 85 38 01 07

Email : contact@labruleriemaconnaise.fr

Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

- les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits concernés ;

- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel BRULERIE 2000 s’engage à livrer le Produit ;

- les informations relatives à l’identité du vendeur (BRULERIE 2000), à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

- les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à BRULERIE 2000 .

SERVICE CLIENT

Le service client de BRULERIE 2000  est joignable du Mardi au Samedie

  • Par téléphone au : 03.85.38.01.07
  • Par mail : contact@labruleriemaconnaise.fr

Par courrier :

BRULERIE 2000

214 rue Carnot,

71000 Mâcon Saône-et-Loire

Imprimer CGV

ANNEXE I

- Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II

- Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur "Indiquer le site internet" sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de

"Numéro et rue du Vendeur"

"Code postal du vendeur"

"Ville du Vendeur"

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

-  Commande du "Date"

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :


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